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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 15
Versions de la disposition
15. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’un système de freins de service composé d’au moins deux sous-systèmes actionnés par une commande unique et conçu de manière à ce que la défaillance d’un sous-système, autre que la rupture d’une enveloppe commune à des sous-systèmes, ne puisse nuire au bon fonctionnement d’un autre sous-système.
Une pédale antidérapante doit servir à actionner le système de freins de service.
En vig.: 2017-07-19
15. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’un système de freins de service composé d’au moins deux sous-systèmes actionnés par une commande unique et conçu de manière à ce que la défaillance d’un sous-système, autre que la rupture d’une enveloppe commune à des sous-systèmes, ne puisse nuire au bon fonctionnement d’un autre sous-système.
Une pédale antidérapante doit servir à actionner le système de freins de service.
